Conditions Générales de Vente - Les Couteaux du Sasse

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur mon site internet : Les Couteaux du Sasse.

Le site www.lescouteauxdusasse.fr est un service fourni par :

La microentreprise : Franck Buraud

Située les Aiguillons, 04250 Nibles, France

L’adresse URL du site est https://www.lescouteauxdusasse.fr

Son adresse mail : franck.buraud13@gmail.com

Numéro de téléphone : 07.67.91.13.19

En vous inscrivant sur ce site, en y accédant ou en l’utilisant de toute autre manière, vous acceptez par les présentes d’être lié par les conditions générales énoncées ci-dessous. La simple utilisation de ce site web implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales. Dans certains cas particuliers, nous pouvons également vous demander de donner votre accord explicite.

Le site « les Couteaux du Sasse » commercialise : des couteaux fabriqués à la main (couteaux pliants, de table, cuisine, de chasse et bushcraft, d’exception). Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de les accepter avant de passer commande. Au moment que vous passez la commande, vous déclarez accepter les conditions générales de vente.

Article 1 — principes

Les conditions générales de vente, décrites dans ce document, décrivent l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est tenu à les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Par exemple, les conditions applicables pour les ventes en magasin.

Vous pouvez les lire sur le site web des Couteaux du Sasse. Elles prédominent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur, Les Couteaux du Sasse, et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales gèrent uniquement leur relation. Les Couteaux du Sasse se réserve le droit, de modifier ses conditions générales ponctuellement. Elles sont applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à manquer, elle serait estimée, être réglée par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 — contenu

Les conditions générales de vente servent à définir les droits et obligations des parties. Il s’agit de la vente en ligne de couteaux fabriqués à la main, à partir du site de « Les Couteaux du Sasse ». Ces conditions sont valables pour les achats effectués sur le site et livrés uniquement en métropole ou en Corse. Pour toutes les livraisons dans les DOM-TOM ou en Europe, vous pouvez envoyer un message à l’adresse mail : franck.buraud13@gmail.com. Il s’agit des achats des couteaux fabriqués à la main.

Article 3 — informations précontractuelles

L’acheteur déclare avoir lu et compris les conditions générales de vente, avant d’avoir passé sa commande et à la souscription du contrat, ainsi qu’aux informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation. Tout, de façon lisible et compréhensible.

Les informations suivantes ont été, clairement, transmises à l’acheteur. Il déclare avoir tout compris.

Les caractéristiques essentielles du produit
Le tarif du produit ou le mode de calcul du produit
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement
Tous les autres frais éventuellement exigibles
La date ou le délai de livraison

L’identité du vendeur, ses coordonnées postales, son numéro de téléphone et son adresse électronique.
Les activités du vendeur, celles concernant les cautions judiciaires.
Les fonctionnalités du contenu numérique et son interopérabilité.
L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties et des autres conditions contractuelles.

Article 4 — la commande

L’acquéreur peut passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne. Il peut utiliser le formulaire qui se trouve sur le site pour chaque produit, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est unique.

Le vendeur informera l’acheteur quand le produit acheté n’est plus disponible.

Pour pouvoir valider la commande, l’acheteur accepte les présentes conditions générales, à l’endroit indiqué. Il renseigne l’adresse, où le produit doit être livré, le mode de livraison ainsi que le mode de paiement.

Votre commande sera définitive :

Après l’envoi d’un mail de confirmation de l’acception de votre commande par « Les Couteaux du Sasse »
Après réception et encaissement de la totalité du prix de votre achat.

En passant la commande, vous acceptez le tarif et la description des produits achetés. Une éventuelle contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Les Couteaux du Sasse se réserve le droit de bloquer l’envoi des produits quand :

Le paiement n’est pas passé
L’adresse n’est pas renseignée
Tout problème sur le compte de l’acheteur.

Pour toutes les questions concernant une commande, ou le suivi d’une commande, vous pouvez me joindre au numéro : 07.67.91.13.19 (coût d’un appel local). Je suis disponible du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h. Vous pouvez également envoyer un mail à l’adresse : franck.buraud13@gmail.com.

Article 5 — signature électronique

Au moment que vous rentrez le numéro de carte bancaire pour régler votre achat et de la validation finale de la commande, vous donnez votre accord pour :

L’exigibilité des sommes dues par rapport à votre bon de commande
Signature et acception de toutes les opérations effectuées.

Si votre carte bancaire a été utilisée frauduleusement, je vous invite, dès le constat des faits, à me contacter au numéro de téléphone suivant : 07.67.91.13.19.

Article 6 — confirmation de commande

Les Couteaux du Sasse vous fournit une confirmation de commande par courriel.

Article 7 — preuve de la transaction

Dans le système informatique de WordPress Woo commerce, les registres informatisés sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité. Ce sont des preuves des communications, des commandes et des paiements. Les bons de commande et les factures sont sauvegardés sur un support fiable et durable et peuvent être produits à titre de preuve.

Article 8 — informations sur les produits

Tous les produits régis par les présentes conditions générales sont les objets qui figurent sur le site internet de “Les Couteaux du Sasse”. Ce sont les produits indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ces couteaux sont proposés dans la limite des stocks disponibles et mis à disposition. Chaque couteau est unique.

Les Couteaux du Sasse demeure propriétaire des droits de l’auteur et refuse ainsi tout transfert de propriété à l’acquéreur. En vertu de l’article L121-1 du Code de Propriété intellectuelle, toute violation du copyright, de la propriété intellectuelle et des mentions légales est punie par la loi.

Les couteaux sont des ventes uniques. Le descriptif des produits est le plus précis possible. Si jamais, des erreurs se sont glissées dans la présentation et/ou les photos, la responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée. Les photographies des objets ne sont pas contractuelles. (Bien évidemment, les couteaux choisis ne seront pas changés sans accord préalable de l’acheteur.)

Article 9 — les tarifs

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par Les Couteaux du Sasse. Il s’engage à appliquer les tarifs présentés au moment de la commande, si les produits sont en stock en ce moment-là. Les prix sont indiqués en euros. Les tarifs des couteaux sont indiqués sans tenir compte des frais de livraison. Ces frais seront facturés en supplément. Ils seront indiqués avant la validation de votre commande.

À certains moments de l’année Les Couteaux du Sasse peut proposer des réductions de tarif. Ces réductions et la période de validité seront clairement indiquées sur le site.

La TVA est non applicable selon l’article 293 B du CGI. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l’activité.

Si certaines taxes ou contributions, par exemple, environnementales étaient créées ou modifiées, le changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 — mode et conditions de paiement

Les produits achetés sur le site internet impliquent un règlement de l’acheteur. Vous pouvez régler à votre choix, avec les modes de paiement à votre disposition indiqués sur le site internet. L’acheteur garantit au vendeur qu’il a les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Quand l’autorisation de paiement par carte bancaire est refusée par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur suspendra la gestion de la commande et la livraison. Quand la commande n’a pas été réglée entièrement, le vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer la livraison. C’est également le cas quand l’acheteur n’a pas réglé une commande précédente totalement. Ainsi si un litige de paiement est en cours d’administration. La totalité du montant sera réglée au jour de la commande, selon les modalités proposées sur le site, par carte bancaire ou par virement.

Article 11 — disponibilité des couteaux : remboursement – résolution

Les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, indiqués ci-dessous. En cas de force majeure, ou pendant la période de fermeture de la boutique en ligne, les délais pourront être changés. Dans ce cas, cette exception sera clairement annoncée sur le site.

Les délais d’expédition sont indiqués à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de celle-ci. Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, l’envoi sera fait dans les 48 heures (jours ouvrables) si le produit est en stock.

La livraison se fera par Colissimo, sauf si indiqué autrement pendant la commande. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrable après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons en Europe, ou dans les DOM-TOM, les modalités de livraison seront précisées au cas par cas.

Quand le délai de livraison n’est pas respecté, l’acheteur doit proposer au vendeur un délai supplémentaire raisonnable. Si ce nouveau délai était expiré à nouveau, l’acheteur pourrait rompre le contrat et annuler sa commande librement. L’acheteur devra envoyer l’annulation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.

Si le vendeur a envoyé le produit avant de recevoir le courrier, la demande ne pourra pas être acceptée. Cependant, si les délais sont une condition essentielle du contrat d’achat, indiqué à la commande, l’acheteur pourra résoudre le contrat immédiatement. En ce moment-là, le vendeur devra rembourser l’acheteur du montant de l’achat versé, au plus tard dans les 14 jours après le renoncement du contrat.

Si le produit commandé n’est pas disponible, le vendeur informera l’acheteur au plus tôt. L’acheteur pourra annuler sa commande en ce moment-là. Le client pourra demander le remboursement du produit ou un échange de produit.

Article 12 — modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert à l’acquéreur de la possession physique ou du contrôle du produit. La commande est livrée selon les modalités et les délais de livraison marqués dessus.

Le colis sera livré à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Il devra faire attention à son exactitude. Si le colis est renvoyé au vendeur, car l’adresse indiquée par l’acheteur n’est pas juste ou incomplète, il sera renvoyé aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut demander de recevoir une facture à l’adresse de facturation (et pas à l’adresse de livraison). Il peut valider l’option prévue à cet effet pendant la commande sur le site.

Si vous êtes absent le jour de la livraison, le livreur pourra laisser un avis de passage dans votre boîte aux lettres. Le colis pourra ensuite être retiré au lieu et à la date indiqués. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez impérativement vérifier l’état des articles. S’ils sont endommagés, vous devez refuser le colis. Vous notez une réserve sur le bordereau de livraison : colis refusé, car ouvert ou endommagé. Attention, vous devez indiquer toute anomalie concernant la livraison sur le bon de livraison. (Avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Vous marquez les réserves manuscrites sur le bon de livraison avec votre signature. Si le bon de livraison est signé par vous ou toute personne autorisée par vous, nous considérons que cette vérification a été effectuée. Si l’acheteur a des réserves, il devra les confirmer par courrier recommandé au transporteur dans les deux jours ouvrables à la suite de la réception du colis. Il envoie une copie de ce courrier par courriel ou simple courrier à l’adresse du vendeur, marqué dans les mentions légales du site.

Si vous devez renvoyer les produits au vendeur, vous pouvez faire une demande de retour auprès du vendeur, au plus tard 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation, reçue après ce délai, ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté, uniquement pour les produits dans leur état d’origine (emballage soigné, accessoire …).

Article 3 — erreurs de livraison

Le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour après la livraison, l’acheteur peut transmettre sa réclamation au vendeur. Il pourrait s’agir d’une erreur de livraison, des produits non conformes, en nature ou en quantité par rapport aux indications sur le bon de commande. Toute réclamation en dehors de ce délai sera rejetée.

Vous pouvez faire la réclamation :

Par téléphone au numéro : 07.67.91.13.19
Par courriel à l’adresse suivante : franck.buraud13@gmail.com

Si la réclamation n’est pas faite dans les règles, définies ci-dessus, et hors des délais impartis, elle ne pourra pas être prise en compte. Le vendeur sera dégagé de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. À la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du produit ou des objets concernés. L’acheteur le recevra par mail. L’échange pourra avoir lieu qu’après l’obtention du numéro d’échange. En cas d’échange, tout produit devra être retourné au vendeur dans son emballage d’origine, en Colissimo recommandé, à l’adresse suivante :

les Aiguillons, 04250 Nibles, France. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Article 14 — garantie des produits

14.1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du produit vendu, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation. Quand la garantie légale de conformité est appliquée, il est rappelé que :

L’acheteur a un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir
L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation.
L’acheteur n’est pas obligé d’apporter la preuve de non-conformité du produit pendant les 24 mois après la livraison du bien, si le produit est neuf. (12 mois si le produit est d’occasion).
L’acheteur est prévenu que la lame du couteau est fabriquée avec un acier de carbone XC75, non conforme à l’utilisation en cuisine professionnelle.

14.2 Garantie légales des vices cachés

Selon les articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est garanti des vices cachés, qui peuvent affecter le produit vendu. L’acheteur doit pouvoir prouver que les vices existaient à la vente du produit. Il doit également prouver que les vices rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné. L’acheteur peut mettre cette garantie en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction de tarif conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 15 — droit de rétraction

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de votre produit, pour retourner votre achat qui ne vous convient pas. Vous pouvez demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.

Le produit doit être dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Il doit pouvoir être commercialisé à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat. Si les produits sont endommagés, salis ou incomplets, ils ne seront pas repris.

Vous pouvez exercer le droit de rétraction en ligne, avec le formulaire de rétraction disponible. Dans ce cas, un accusé de réception sera renvoyé à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétraction est accepté. Il doit être clair et bien indiquer la volonté de se rétracter. Si vous exercez le droit de rétraction dans le délai susvisé, le prix du couteau et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour seront à votre charge.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48 heures. Au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, si les conditions mentionnées ci-dessus sont respectées.

Cependant, il y a des exceptions à cette règle :

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétraction ne peut pas être exercé pour les achats suivants :

Les couteaux ou biens confectionnés selon les spécifications (dimensions, support, bois utilisé …) du consommateur ou un produit personnalisé.
Des biens dont le tarif dépend de fluctuations sur le marché financier, qui échappent au contrôle du vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétraction.
Des biens qui se détériorent ou qui périment rapidement.
Des biens qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison. Ceux-ci ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou pour protéger la santé.
Des biens qui sont mélangés de manière indissociable avec d’autres produits.
De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser dans l’urgence au domicile de l’acheteur. Ces services ont été demandés expressément, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires.
Des logiciels ou des fournitures d’enregistrements photos, vidéo ou audio, quand ils sont descellés par l’acheteur après la livraison.
L’achat d’un journal, périodique ou magazine, sauf pour les contrats d’abonnement.

Article 16 — force majeure

Les circonstances qui ne dépendent pas de la volonté des parties, et qui empêchent l’exécution de leurs obligations dans des conditions normales, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des deux parties. Ils entraînent leur suspension. La personne qui invoque ces circonstances, avertit l’autre personne, dès leur survenance et dès qu’ils disparaissent.

Nous considérons comme cas de force majeure : les faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront pas être empêchés par ces dernières.

Nous considérons comme cas de force majeure :

Arrêt des réseaux de télécommunication ou des difficultés de ceux-ci.
Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements
Un retard de livraison de ma part qui découle d’un cas de force majeure (par exemple la pandémie de Covid-19).
Tremblement de terre
Inondations
Foudre
Incendies
Tempêtes

Les deux parties se mettront d’accord pour convenir des conditions de la poursuite de l’achat, selon l’incidence de l’événement.

Article 17 — propriété intellectuelle

Tout le contenu du site de “Les Couteaux du Sasse”, reste la propriété du vendeur. Le vendeur est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu.

L’acheteur ne fera aucun usage du contenu ; toute reproduction totale ou partielle du contenu est strictement interdite. Il est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 — informatique et libertés

Toutes les données personnelles et nominatives, fournies par l’acheteur, sont nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de Les Couteaux du Sasse, qui sont chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Cependant, l’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition quand il s’agit de ses informations. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités indiquées sur le site de “Les Couteaux du Sasse”.

Article 19 — non-validation partielle

Si une des clauses des conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou si elles sont déclarées non valides en application d’une nouvelle loi, à un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, toutes les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

Article 20 — titre

Quand un quelconque titre figurant en tête des clauses ou une des clauses est difficile à interpréter, ces titres seront déclarés inexistants.

Article 21 — langue du contrat

Les conditions générales de vente sont rédigées en français. Si elles sont traduites dans une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 22 — médiation et règlement des litiges

Chaque acheteur a droit à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation, de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Ou bien à tout mode alternatif de règlement de différends en cas de contestation. Les noms, les coordonnées et l’adresse électronique du médiateur seront disponibles sur notre site.

Selon l’article 14 du règlement (UE) numéro 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des Litiges. Elle facilite le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’UE. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 23 — loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, vous pouvez vous adresser en priorité à Franck Buraud, Les Couteaux du Sasse, pour trouver une solution amiable ensemble.

Article 24 — protection des données personnelles

Quand vous utilisez le site ou quand vous passez commande, nous collectons des données personnelles sur le site.

À l’ouverture du compte : quand vous créez un compte utilisateur, votre nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale.
À la connexion : quand vous vous connectez au site internet, le site enregistre ce nom, prénom, des données de connexion d’utilisation, de localisation et des données concernant le paiement.
Votre profil : quand vous utilisez les prestations sur le site, cela permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Le paiement : quand vous payez les produits ou prestations proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’acheteur.
La communication : quand vous utilisez le site web pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant ces communications seront gardées temporairement.
Les cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site, pour pouvoir avoir des statistiques. Vous avez la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de votre navigateur.

L’utilisation de vos données personnelles

Les données personnelles que le site collecte auprès de l’acheteur servent à la mise à disposition des services du site internet, pour l’améliorer et pour le maintien d’un environnement sécurisé. Pour bien comprendre, les utilisations sont les suivantes :

L’accès et l’utilisation du site par l’utilisateur
La gestion du fonctionnement et l’optimisation du site
L’organisation des conditions d’utilisation des services de paiement
La vérification, l’identification et l’authentification des données transmises par l’utilisateur
La possibilité que l’utilisateur puisse communiquer avec d’autres utilisateurs du site
La mise en place d’une assistance utilisateur
La personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences.
La prévention et détection des fraudes, malwares (des logiciels malveillants) et la gestion des incidents de sécurité
La gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
L’envoi des informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Le partage de vos données personnelles avec des tiers

Parfois les données personnelles seront partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

Quand vous utilisez les services de paiement. Pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats.
Quand l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres, des informations accessibles au public.
Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données.
Quand le site utilise des services de prestataires pour fournir l’assistance d’utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires ont un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations. Ils ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données personnelles ne soient transférées à une tierce partie.

Confidentialité et sécurité

Le site “Les Couteaux du Sasse”, met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site internet ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

La mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’acheteur dispose des droits suivants, qu’il peut exercer en faisant la demande à l’adresse suivante : franck.buraud13@gmail.com.

L’acheteur peut demander un droit d’accès, pour connaître ses données personnelles. Avant la mise en œuvre de ce droit, le site web demandera une preuve de l’identité de l’internaute afin de vérifier son identité.
Vous avez le droit de rectification : se les données que vous avez renseigné sont inexactes ou si elles ont changé, vous pouvez demander de les mettre à jour.
Vous pouvez demander de supprimer les données : l’acheteur peut demander de faire supprimer les données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
L’internaute peut demander de limiter le traitement des données personnelles, conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Vous pouvez demander que le site web vous fournisse les données personnelles pour les transmettre à un nouveau site web.

Évolution de cette clause

Les Couteaux du Sasse se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause concernant la protection des données personnelles. Si le site apporte une modification à la présente clause de protection des données à caractère personnel, il s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site informera également les utilisateurs des modifications par courriel, dans un délai minimum de 15 jours avant la date de l’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il peut supprimer son compte.

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ANNEXE 1 :

Formulaire de rétraction

(Vous pouvez remplir et envoyer le formulaire de rétraction par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de maximum 14 jours après la date de conclusion du contrat de prestation). Toutefois, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C’est notamment le cas des produits suivants :

Un produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure. Ceci est le cas pour les couteaux, pour lesquelles vous choisissez les dimensions ou un matériel spécifique). Ne vous inquiétez pas, nous trouverons une solution en cas de problème.

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Formulaire de rétraction

Prénom et nom du consommateur

Son adresse

Code postal — Ville

À l’attention de Franck BURAUD,

Située à : les Aiguillons, 04250 Nibles

Numéro de téléphone : 07.67.91.13.19

Adresse mail : franck.buraud13@gmail.com

À …, le … (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le ……………………………………………………………………………………… (indiquez la date et le numéro de commande, figurant sur le bon de commande), j’ai commandé ………………………………………………………………………………………….. (Désignation de l’objet : par exemple le couteau pliant avec manche en bois d’olivier…) que j’aie reçu le ……………………. (Date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ………… Euros que je vous ai versés lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint ………………………. (Indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature du consommateur